De :
Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Certains câbles de bâtiments non armés provenant de la Chine – Canada.ca
Communiqué de presse
Ottawa (Ontario), le 15 mai 2026 — À la suite de l’enquête préliminaire de dommage (PI-2025-010) du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains câbles de bâtiments non armés provenant de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture d’enquêtes de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’une enquête préliminaire de dommage par le Tribunal. L’ASFC poursuivra ses enquêtes et, d’ici le 12 juin 2026, rendra des décisions provisoires.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.
Si vous avez des questions, vous pouvez envoyer un courriel à conformite@eurofret.com
Tribunal Issues Determination of Reasonable Indication of Injury—Certain Unarmoured Building Cables from China
From:
Canadian International Trade Tribunal
Tribunal Issues Determination of Reasonable Indication of Injury—Certain Unarmoured Building Cables from China – Canada.ca
News release
Ottawa, Ontario, May 15, 2026—Further to the Canadian International Trade Tribunal’s preliminary injury inquiry (PI-2025-010), the Tribunal today
determined that there is a reasonable indication that the dumping and subsidizing of certain unarmoured building cables from China have caused injury to the domestic industry.
The Tribunal’s inquiry was conducted pursuant to the Special Import Measures Act as a result of the initiation of dumping and subsidizing investigations by the Canada Border Services Agency (CBSA) and a preliminary injury inquiry by the Tribunal. The CBSA will continue its investigations and, by June 12, 2026, will issue preliminary determinations.
The Tribunal is an independent quasi‑judicial body that reports to Parliament through the Minister of Finance. It hears cases on dumped and subsidized imports, safeguard complaints, complaints about federal government procurement and appeals of customs and excise tax rulings. When requested by the federal government, the Tribunal also provides advice on other economic, trade and tariff matters.
If you have any questions, please email conformite@eurofret.com
Johane Dumont
Analyste Conformité Douane Canadienne
Canadian Customs Compliance Analyst
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