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- Le présent Avis des douanes vise à informer du Décret de remise de la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier (le « Décret de remise »), lequel a pour objectif de réduire les effets négatifs des surtaxes sur les entreprises et entités canadiennes en offrant une remise pour les marchandises utilisées dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale ; les soins de santé ; les tours d’éoliennes ; ainsi que toutes les marchandises énumérées à l’annexe 1 du Décret de remise.
- Le Décret de remise permet d’accorder une remise des surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe sur les produits dérivés de l’acier pour les marchandises admissibles.
- L’administration du Décret de remise relève de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Application
- Une remise concernant les soins de santé, la santé publique, la sécurité publique, la défense nationale ou la sécurité nationale, conformément aux articles 1 et 5 du Décret de remise, est accordée pour les surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe sur les produits dérivés de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités suivantes, dans le cadre des soins de santé, de la sécurité publique, de la défense nationale ou de la sécurité nationale :
• un organisme de recherche en santé gouvernemental ou clinique
• un organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux
• le bureau d’un agent de santé publique, tel que défini au paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues
• un organisme qui fournit des services ambulanciers ou d’autres services d’intervention d’urgence
• un service d’incendie
• un organisme d’application de la loi
• un service correctionnel fédéral ou provincial
• le ministère de la Défense nationale
• les Forces canadiennes
• le Service canadien du renseignement de sécurité
- Une remise concernant les soins de santé, conformément aux articles 2 et 5 du Décret de remise, est accordée pour les surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe sur les produits dérivés de l’acier à l’égard des marchandises importées :
• pour utilisation dans la prestation de services de santé médicalement nécessaires, notamment dans :
o un hôpital
o une clinique médicale, de santé ou dentaire
o un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique
o un établissement de soins de longue durée
• pour utilisation par l’une des entités suivantes aux fins des soins de santé ou de la santé publique :
o une entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes pour des soins de santé médicalement nécessaires
o une autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone
- Une remise est accordée conformément aux articles 3 et 5 du Décret de remise pour les surtaxes payées ou payables en vertu du Décret de surtaxe sur les produits dérivés de l’acier pour les marchandises mentionnées dans la colonne 2 de l’annexe et classées sous un numéro de classement tarifaire figurant dans la colonne 1 de l’annexe.
- Une remise est accordée conformément aux articles 4 et 5 du Décret de remise pour les tours d’éoliennes utilitaires et leurs sections classées sous le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui :
• sont importées pour être installées dans un projet énergétique extracôtier, ou
• font l’objet d’un bon de commande signé avant le 26 décembre 2025 par le promoteur d’un projet énergétique au Canada, précisant le prix et la quantité
- Pour plus d’informations sur la remise concernant les tours d’éoliennes utilitaires et leurs sections, veuillez consulter l’annexe A du présent Avis des douanes.
Remise liée à la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale
Entités admissibles
- L’expression « pour utilisation par » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l’une des entités énumérées à l’article 1 du Décret de remise. Les marchandises admissibles sont celles liées aux domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale. L’importateur doit conserver tous les documents justifiant l’admissibilité.
- Les entreprises ou importateurs commerciaux qui n’importent pas des marchandises destinées à une entité admissible ne sont pas admissibles à cette remise.
- Cette disposition permet une remise lorsque les marchandises sont importées pour utilisation par « un organisme d’application de la loi ». Cela inclut les services policiers auto-administrés par des Premières Nations ou communautés inuites, ainsi que les organismes d’application des lois environnementales ou de la faune dont les agents détiennent un statut d’agent de la paix.
Soins de santé
Marchandises admissibles
- En vertu de l’article 2 du Décret de remise, les marchandises admissibles sont celles liées à la prestation de services de santé médicalement nécessaires.
Entités admissibles
- L’expression « pour utilisation par » signifie que les marchandises doivent être utilisées par l’une des entités énumérées au paragraphe 2(b) du Décret. L’importateur doit conserver les preuves requises.
- Les importateurs qui n’importent pas des marchandises destinées à une entité admissible ne sont pas admissibles à cette remise.
Corrections, ajustements et réexamens
Comment faire une demande Veuillez communiquer avec conformite@eurofret.com
Examens et vérifications
- Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen ou d’une vérification après leur dédouanement. En cas de non-conformité, des pénalités et intérêts peuvent s’ajouter aux surtaxes, droits et taxes.
Customs Notice 26-07: Steel Derivative Goods Surtax Remission Order
This email is to inform you that the Government has implemented the Steel Derivative Goods Surtax Remission Order (the “Remission Order”), which entered into force on February 24, 2026 and is linked here: https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=48175&lang=fr#:~:text=%2C%20ci%2Dapr%C3%A8s.-,Steel%20Derivative%20Goods%20Surtax%20Remission%20Order,-Remission%20%E2%80%94%20public%20health
1. The purpose of this Customs Notice is to advise of the Steel Derivative Goods Surtax Remission Order (Remission Order) which is intended to minimize the negative effects of the surtaxes on Canadian companies and entities by providing relief for goods that are used in public health, public safety, and national security; health care; wind towers; and all goods as listed in schedule 1 of the Remission Order.
2. The Remission Order allows the relief of surtaxes paid or payable pursuant to the Steel Derivative Goods Surtax Order in respect of eligible goods.
3. The administration of the Remission Order is the responsibility of the Canada Border Services Agency (CBSA).
Application
4. Remission relating to health care, public health, public safety, national defence or national security, per section 1 and section 5 of the Remission Order, is granted of surtaxes paid or payable under the Steel Derivative Goods Surtax Order in respect of goods imported for use by any of the following entities for the purpose of health care, public safety, national defence or national security:
- a government health research organization or clinical health research organization
- an organization that produces or stores medical countermeasures, including pharmaceuticals or medical devices
- the office of a public health official, as defined in subsection C.10.001(1) of the Food and Drug Regulations
- an organization that provides ambulance or other emergency response services
- a firefighting service
- a law enforcement agency
- a federal or provincial correctional service
- the Department of National Defence
- the Canadian Forces
- the Canadian Security Intelligence Service
5. Remission relating to health care per section 2 and section 5 of the Remission Order, is granted of surtaxes paid or payable under the Steel Derivative Goods Surtax Order in respect of goods imported:
- for use in the provision of medically necessary health care services, including services provided at:
- a hospital
- a health care or dental clinic
- a medical, dental or diagnostic laboratory, or
- a long-term care facility
- for use by any of the following entities for the purpose of health care or public health:
- an entity that provides products or services related to blood, cells, tissues or organs for medically necessary health care
- a federal, provincial, local or Indigenous health authority
6. Remission is granted per section 3 and section 5 of the Remission Order of surtaxes paid or payable under the Steel Derivative Goods Surtax Order in respect of goods referred to in column 2 of the schedule that are classified under a tariff classification number set out in column 1 of the schedule.
7. Remission is granted per section 4 and section 5 of the Remission Order of surtaxes paid or payable under the Steel Derivative Goods Surtax Order in respect of utility wind towers, and sections of those towers, that are classified under tariff item 7308.20.00 and that:
- are imported for installation on an offshore energy project, or
- are the subject of a purchase order, signed before December 26, 2025 by the proponent of an energy project in Canada, that specifies their price and quantity
8. For more information regarding the remission for Utility wind towers and tower sections please refer to Appendix A of this Customs Notice.
Remission relating to public health, public safety and national security
Entities eligible to claim remission
12. The phrase « for use by » means the goods must be used by one of the entities listed in section 1 of the Remission Order. Goods referenced under section 1 of the Remission Order that are eligible for remission are those that relate to « health care, public health, public safety, and national security. » The importer is expected to maintain all relevant records substantiating their eligibility and use of the Remission Order.
13. Companies or commercial importers that are not importing goods for use by an eligible entity listed in section 1 of the Remission Order, are not eligible for remission under this provision of the Remission Order.
14. This provision allows remission of surtax for goods imported for use by « a law enforcement agency. » This includes self-administered Police Service Agreements, where a First Nation or Inuit community manages its own police service under provincial policing legislation and regulations. It also includes environmental and wildlife enforcement agencies whose officers have been granted peace officer status.
Health care
Goods eligible for remission
15. Under section 2 of the Remission Order, goods that are eligible for remission are those that relate to the provision of medically necessary health care services. Entities can claim remission for goods where the importation of such goods is related to these purposes.
Entities eligible to claim remission
16. The phrase « for use by » means the goods must be used by one of the entities listed in section 2(b) of the Remission Order. The importer is required to maintain all relevant records substantiating their eligibility and use of the Remission Order.
17. Importers that are not importing goods for use by an entity, listed in subsection 2(b) of the Remission Order, are not eligible for remission under this provision of the Remission Order.
Other conditions of relief
18. For non-commercial (casual) goods that qualify for the remission at time of import and that are accounted for on a Form BSF715 or BSF715-1, Casual Goods Accounting Document, the form will be prepared according to standard procedures without collection of surtax.
19. Where relief is claimed under the Remission Order, the importer is expected to keep and maintain supporting documentation substantiating that the imported goods met the conditions of the Remission Order, such as that they were imported for use in the packaging of a food product or beverage, or became an integral part of the manufactured or processed product, which may be requested by the CBSA.
20. Remission of surtax is not needed for goods not subject to surtax.
Corrections, adjustments, and re-determinations
How to apply Please contact conformite@eurofret.com
Examinations and verifications
31. Imported goods may be subject to examination at the time of importation and to post-release verification for compliance with the tariff classification, valuation, origin, and any other applicable provisions administered by the CBSA. In cases of non-compliance, in addition to the imposition of a surtax, customs duties and taxes, penalties may be issued and interest may accrue and be assessed on the amount owing
If you have any questions, please contact conformite@eurofret.com.
Johane Dumont
Analyste Conformité Douane Canadienne
Canadian Customs Compliance Analyst
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