EUROFRET-Avis des douanes 25-24:Surtaxe importation de certains produits de l’acier/Customs Notice 25-24:Surtax on the Import of Certain Steel Goods

Avis des douanes 25-24 : Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
 
À compter du 27 juin 2025, certains produits d’acier importés au Canada sont assujettis à une surtaxe de 50 % de la valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Le 1er août 2025, les modifications apportées au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier entrent en vigueur. La valeur en douane est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. L’annexe 1 et l’annexe 2 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier contient la liste complète des marchandises et de leurs contingents d’importation assujettis à la surtaxe pour les marchandises originaires d’un pays non signataire d’un ALE et d’un pays signataire d’un ALE.
 
Pour les marchandises importées entre le 27 juin 2025 et le 31 juillet 2025, l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier contient une liste complète des marchandises et de leurs contingents d’importation assujetties à la surtaxe lorsqu’elles proviennent d’un pays autre que ceux énumérés à l’annexe 2 de l’original du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.
 
Le décret impose des mesures commerciales sous forme de contingents tarifaires distincts sur les importations de certains produits en acier. Les importations dépassant les volumes spécifiés pour chaque catégorie de produits en acier seront soumises à une surtaxe de 50 % de la valeur en douane, conformément au décret.
 
Le quota annuel est divisé en quatre trimestres, sauf pour les marchandises importées des pays signataires d’un ALE, qui font l’objet d’une période de transition avant d’entrer dans le deuxième trimestre. Le contingent disponible pour chaque trimestre est également soumis à une limite de quantité. Tout volume importé dépassant le contingent sera soumis à une surtaxe de 50 %. À compter du 1er août 2025, les volumes non utilisés du contingent tarifaire des trimestres précédents ne pourront plus être reportés.
 
À compter du 1er août 2025, la surtaxe s’appliquera aux marchandises en acier si :

• Pour les pays non-ALE, la quantité de marchandises de la même catégorie importées au cours du même trimestre dépasse le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 pour cette catégorie ; ou
• Pour les pays ALE, la quantité de marchandises de la même catégorie importées au cours du même trimestre dépasse le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 2 pour cette catégorie ; ou
• Pour les pays non-ALE, la quantité de marchandises de la même catégorie originaires du même pays et importées au cours du même trimestre dépasse la quantité déterminée en multipliant le pourcentage indiqué à la colonne 3 de l’annexe 1 par le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 pour cette catégorie ; ou
• Pour les pays ALE, la quantité de marchandises de la même catégorie originaires du même pays et importées au cours du même trimestre dépasse la quantité déterminée en multipliant le pourcentage indiqué à la colonne 3 de l’annexe 2 par le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 2 pour cette catégorie.

 
Pour les marchandises importées entre le 27 juin 2025 et le 31 juillet 2025, la surtaxe s’appliquera aux importations d’acier si :

• la quantité de marchandises de la même catégorie importées au cours du même trimestre dépasse le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier pour cette catégorie ; ou
• la quantité de marchandises de la même catégorie originaires du même pays et importées au cours du même trimestre dépasse la quantité déterminée en multipliant le pourcentage indiqué à la colonne 3 de l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier par le total indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 pour cette catégorie.

 
Les importateurs doivent détenir une licence d’importation spécifique pour déclarer que l’importation est soumise au contingent tarifaire et n’est donc pas assujettie à la surtaxe. Ils peuvent présenter une demande de licence d’importation spécifique par l’intermédiaire du système de licences d’importation d’Affaires mondiales Canada en vertu de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Aucune licence d’importation ne sera délivrée une fois que les limites applicables et la limite par pays indiquées à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du Décret, selon le cas, auront été atteintes. Les marchandises peuvent continuer d’être importées en vertu de la licence générale d’importation n° 80 ou 81, selon le cas, au-delà des limites fixées dans le Décret modifié, mais seront assujetties à la surtaxe. La licence d’importation spécifique doit s’appliquer aux produits d’acier énumérés à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et doit être valide au moment de la déclaration en détail des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes.
 
Les contingents ne s’appliqueront pas aux marchandises originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique. Pour les autres partenaires d’ALE (énumérés à l’annexe 3 du décret modifié), les contingents de l’annexe 2 du décret modifié s’appliqueront. Afin de faciliter la transition vers le décret modifié, les contingents pour la période du 1er août au 25 septembre 2025 sont calculés au prorata en conséquence dans la colonne 2.1 de l’annexe 2 pour les pays signataires d’un ALE. Le cycle trimestriel de trois mois reprend ensuite.
 
Les marchandises provenant de pays non énumérés à l’annexe 3 sont assujetties aux limites des contingents tarifaires de l’annexe 1 du décret modifié. Se reporter aux annexes 1, 2 et 3 annexées au décret pour connaître le détail des quantités de contingents tarifaires par catégorie de produit et par pays.
 
Durant la période de transition du 1er août au 25 septembre 2025, une surtaxe de 50 % s’appliquera à certains produits d’acier importés si les volumes d’importation dépassent les seuils par catégorie ou par pays établis à l’annexe 1 (pour les pays sans ALE) ou à l’annexe 2 (pour les pays signataires d’un ALE); les quantités d’importation applicables en vertu de permis valides seront déduites de ces seuils conformément à l’arrêté modifié.
 
AMC surveille en permanence l’utilisation des contingents pour l’article 82. Il incombe aux importateurs de consulter les rapports d’utilisation en ligne de l’AMC afin de suivre la disponibilité des contingents. La surtaxe s’appliquera automatiquement aux marchandises importées sans permis spécifique à l’expédition, qu’un permis soit en attente ou non disponible au moment de l’entrée. Les importateurs peuvent obtenir des permis rétroactivement, s’ils y sont admissibles. Après avoir demandé et reçu un permis d’AMC, ils peuvent demander à l’ASFC le remboursement de la surtaxe payée sur les expéditions importées sans permis.
 
Le pays d’origine utilisé pour déterminer l’applicabilité de la surtaxe doit être déterminé conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) et au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).
 
La surtaxe s’appliquera aux produits en acier importés à des fins commerciales.
 
Les produits en acier provenant d’un pays autre que le Canada, les États-Unis ou le Mexique sont assujettis à une surtaxe, même lorsqu’ils sont exportés des États-Unis ou du Mexique.
 
La surtaxe s’applique aux marchandises autrement classables dans un numéro tarifaire figurant à l’annexe 1 ou annexe 2 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, mais qui sont classées sous un numéro tarifaire du chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada. Le chapitre 99 comprend des numéros tarifaires qui permettraient aux marchandises de bénéficier d’un taux de droits de douane en franchise ou réduit.
Les programmes d’exonération des droits et de drawback du Canada seront offerts aux importateurs pour la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Méxique (ACEUM).
 
Référence : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-24-fra.html
 
Rapports d’utilisation pour les contingents tarifaires (CT) Données sur l’utilisation des contingents tarifaires (CT)
 
 
Customs Notice 25-24: Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods
 
Effective June 27, 2025, certain steel goods imported into Canada are subject to a surtax in the amount of 50% of the value for duty in accordance with the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods. On August 1, 2025, amendments introduced in the Order Amending the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods take effect. The value for duty is determined in accordance with sections 47 to 55 of the Customs Act. Schedule 1 and Schedule 2 to the Order Amending the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods contains a complete list of goods and their importation quotas subject to the surtax for goods originating in a non-FTA country and in a subject FTA country.
 
For goods imported between June 27, 2025 and July 31, 2025, Schedule 1 to the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods contains a complete list of goods and their importation quotas subject to the surtax when they originate in a country other than those listed in Schedule 2 to the original Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods.
 
The Order imposes trade measures in the form of separate tariff rate quotas (TRQ) on imports of certain steel products. Imports above the specified volumes for each class of steel goods will be subject to a surtax in the amount of 50% of the value for duty in accordance with the Order.
 
The annual quota is divided into four quarters, except for goods imported from FTA countries, which undergo a transition period before entering the second quarter. The quota available in each quarter is also subject to a quantity limit. Any volumes imported above the quota will be subject to a 50% surtax. Effective August 1, 2025, unused TRQ volumes from previous quarters cannot be carried forward.
 
Effective August 1, 2025 the surtax will apply to steel imports if:

• for non-FTA countries, the quantity of goods of the same class imported during the same quarterly period exceeds the total set out in column 2 of Schedule 1 for that class; or
• for FTA countries, the quantity of goods of the same class imported during the same quarterly period exceeds the total set out in column 2 of Schedule 2, or column 2.1 during the transitional period of August 1 to September 25, 2025 for that class; or
• for non-FTA countries, the quantity of goods of the same class that originate in the same country and are imported during the same quarterly period exceeds the quantity determined by multiplying the percentage in column 3 of Schedule 1 by the total in column 2 of Schedule 1 for that class; or
• for FTA countries, the quantity of goods of the same class that originate in the same country and are imported during the same quarterly period exceeds the quantity determined by multiplying the percentage in column 3 of Schedule 2 by the total in column 2 of Schedule 2 for that class.

 
For goods imported between June 27, 2025 and July 31, 2025, the Surtax will apply to steel imports if:

• the quantity of goods of the same class imported during the same quarterly period exceeds the total set out in column 2 of Schedule 1 to the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods for that class; or
• the quantity of goods of the same class that originate in the same country and are imported during the same quarterly period exceeds the quantity determined by multiplying the percentage set out in column 3 of Schedule 1 to the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods by the total set out in column 2 of Schedule 1 for that class.

 
Importers must have a shipment-specific permit to declare the importation is under the TRQ and therefore is not subject to the surtax. Importers may apply through the Global Affairs import permit system for a shipment-specific import permit under item 82 of the Import Control List in accordance with subsection 8(1) of the Export and Import Permits Act. Import permits will not be issued once the applicable limits and single country limit indicated in Schedule 1 or Schedule 2 to the Order, as the case may be, have been reached. Goods may continue to be imported under General Import Permit No. 80 or 81, as applicable, in excess of the limits set out in the Order as amended, but will be subject to the surtax. The shipment-specific permit must apply to steel goods listed in item 82 of the Import Control List and must be valid at the time the goods are accounted for under the Customs Act.
 
The quotas will not apply to goods originating in Canada, the United States or Mexico. For other FTA partners (listed in Schedule 3 to the amended Order), the applicable limits in Schedule 2 to the amended Order will apply. To accommodate the transition to the amended Order, the applicable limits for the period from August 1 to September 25, 2025 are pro-rated accordingly in Column 2.1 of Schedule 2 for FTA countries. The three-month quarterly cycle resumes thereafter.
 
Goods from countries not listed in Schedule 3 (non-FTA countries) are subject to the applicable limits in Schedule 1 to the amended Order. Refer to Schedules 1, 2, and 3 annexed to the amended Order for detailed applicable limits by product class and country.
 
During the transition period from August 1 to September 25, 2025, a 50% surtax will apply to certain imported steel goods if import volumes exceed applicable limits set out in Schedule 1 (for countries without a FTA) or Schedule 2 (for countries with a FTA); applicable import quantities under valid permits will be deducted from these thresholds in accordance with the amended Order.
 
GAC monitors quota utilization for item 82 on an ongoing basis. Importers are responsible for consulting GAC’s online utilization reports to track quota availability. The surtax will apply automatically to goods imported without a shipment-specific permit, regardless of whether a permit is pending or unavailable at the time of entry. Importers may obtain permits retroactively, if eligible. Upon applying for and receiving a permit from GAC, importers may make a request to the CBSA for a refund of the amount of surtax paid on shipments imported without a permit.
 
The country of origin used to determine surtax applicability shall be determined in accordance with the Determination of Country of Origin for the Purposes of Marking Goods (Non-CUSMA Countries) Regulations and Determination of Country of Origin for the Purpose of Marking Goods (CUSMA Countries) Regulations.
 
The surtax will apply to steel goods imported for commercial purposes.
 
Steel goods originating in a country other than Canada, the United States or Mexico are subject to surtax, even when exported from the United States or Mexico.
 
The surtax applies to goods otherwise classifiable under a tariff item set out in Schedule 1 or Schedule 2 to the Order Amending the Order Imposing a Surtax on the Importation of Certain Steel Goods but that are classified under a tariff item of Chapter 99 of the Schedule to Canada’s Customs Tariff. Chapter 99 includes tariff items that would allow goods to receive a duty-free rate or reduced duty rate.
 
Canada’s Duties Relief and Duty Drawback Programs will be available to importers for surtax paid or owed by Canadian businesses, subject to the provisions of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).
 
Reference https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn25-24-eng.html
 
Tariff rate quota utilization data Tariff rate quota (TRQ) utilization data