Avis de décisions provisoires : Résine de polyéthylène téréphtalate 2 (PETR2 2025 IN)
Le 17 juin 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de la résine de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire ou exportée de la République populaire de Chine (Chine) et la République islamique du Pakistan, et de subventionnement à l’égard de la résine de PET originaire ou exportée de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
3907.61.00.00
3907.69.00.10
3907.69.00.80
3907.69.00.90
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 17 juin 2025.
Les importateurs peuvent envoyer un message au service d’assistance du SCIAN au NEICS-NSCEI@international.gc.ca pour se renseigner sur les derniers niveaux d’utilisation
Pour toute questions, veuillez communiquer avec notre équipe de conformité douanière.
On June 17, 2025, the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to subsection 38(1) of the Special Import Measures Act (SIMA), made preliminary determinations of dumping respecting polyethylene terephthalate (PET) resin originating in or exported from the People’s Republic of China (China) and the Islamic Republic of Pakistan, and of subsidizing of PET resin originating in or exported from China.
The subject goods are usually imported under the following tariff classification numbers:
3907.61.00.00
3907.69.00.10
3907.69.00.80
3907.69.00.90
The above-listed tariff classifications cover both subject and non-subject goods and are for convenience of reference only. Refer to the product definition, for authoritative details regarding the subject goods.
Provisional duties will now be payable on the subject goods from China and Pakistan that are released from the CBSA on or after June 17, 2025.
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