EUROFRET: DOUANE CANADA – Surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier | CANADA CUSTOM – Surtax on the Importation of Certain Steel Goods

Le gouvernement du Canada impose une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Aperçu
À compter du 27 juin 2025, le gouvernement canadien a imposé une surtaxe de 50% sur certaines importations d’acier afin d’empêcher le détournement des échanges commerciaux de pays tiers vers le marché canadien causé par les mesures américaines sur le commerce de l’acier.
Les marchandises visées par ce décret comprennent les  produits plats, longs, à tubes et tuyaux, semi-finis et en acier inoxydable provenant de pays non signataires d’un accord de libre-échange. Les

importations d’acier sont maintenant assujetties à des contingents tarifaires (CT)
Annexe A Code HS qui sont visés par une surtaxe de 50% si le produit n’est pas fabriqué dans un pays avec lequel nous avons conclu un accord de libre-échange (par exemple, la Chine)
Annexe B Contingents trimestriels pour TOUS les importateurs
Annexe C Pays d’origine exemptés (pays qui ont conclu un accord commercial avec le Canada)
VEUILLEZ VISITER LE SITE: Contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier – Canada.ca
Comment la surtaxe sera appliquée

1. Les importations supérieures à ces volumes de CT pour chacune des cinq catégories de produits de l’acier seront assujetties à une surtaxe de 50% de la valeur en douane.
2. Le contingent annuel est divisé en périodes trimestrielles, toute quantité inutilisée des périodes précédentes étant reportée à la période suivante.
3. Le quota disponible pour chaque trimestre est également assujetti à une limite de quantité par pays d’origine.
4. Tout volume importé au-delà du contingent sera assujetti à une surtaxe de 50%.

Licences d’importation – Entrée en franchise de surtaxe
Les importateurs doivent obtenir des licences d’importation spécifiques à l’expédition pour être admissibles à l’entrée en franchise de surtaxe dans le Cadre du CT. Les importateurs peuvent demander une licence d’importation spécifique à l’expédition par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada (AMC).  
Cependant, les licences d’importation ne seront pas délivrées une fois que les quantités auront été atteintes. Les marchandises peuvent continuer d’être importées en vertu de la licence générale d’importation no 80 ou 81, selon le cas, au-delà des limites établies dans le décret, mais seront assujetties à la surtaxe.
Exceptions à la surtaxe

1. Marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de la surtaxe (avec preuve).
2. Marchandises en provenance des pays énumérés à l’annexe 2.
3. Marchandises occasionnelles et marchandises classées au chapitre 98 du Tarif des douanes.

Principaux éléments de conformité

1. Les importateurs sont responsables de consulter les rapports d’utilisation en ligne d’AMC pour suivre la disponibilité des contingents.
2. Les importateurs doivent indiquer le code de surtaxe approprié lorsqu’ils remplissent une déclaration en détail commerciale (CAD).
3. Les importateurs peuvent obtenir des licences rétroactivement (s’ils sont admissibles) et demander à l’ASFC un remboursement du montant de la surtaxe payée sur les expéditions importées sans licence.
4. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen de l’ASFC au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée à des fins de conformité.
5. L’imposition d’une surtaxe par le gouverneur en conseil, y compris le taux de cette surtaxe, ne peut faire l’objet d’un appel.
6. Les déterminations, les révisions et les réexamens de l’ASFC qui peuvent inclure l’applicabilité de la surtaxe peuvent faire l’objet d’un appel.

Il est important de noter que si les marchandises proviennent de la CHINE, il y a un supplément de 25% PLUS un supplément de 50% applicable
Les envois qui étaient en transit le 27 juin 2025 sont exemptés du supplément de 50%